Lors de la vente d’un cheval, les règles applicables en matière de vices rédhibitoires diffèrent fortement entre la Belgique et la France. Ces différences peuvent avoir un impact majeur sur vos droits, que vous soyez acheteur ou vendeur.
𝗘𝗡 𝗕𝗘𝗟𝗚𝗜𝗤𝗨𝗘 Références légales : Articles 1641 et suivants de l’ancien Code civil + Arrêté royal du 11 janvier 2009 Liste très limitée : Morve Anémie infectieuse équine Délais d’action : extrêmement courts (souvent 9 à 30 jours selon la pathologie).
𝗘𝗡 𝗙𝗥𝗔𝗡𝗖𝗘 Références légales : Code rural (articles L213-1 et R213-1) + articles 1641 et s. du Code civil Liste beaucoup plus étendue : Immobilité Emphysème pulmonaire Cornage chronique Tic à l’appui ou tic à l’air Boiteries anciennes et intermittentes Uvéite isolée Anémie infectieuse Délais d’action : 10 jours après la livraison pour la majorité des vices, 30 jours pour l’uvéite et l’anémie infectieuse.
À retenir
En Belgique : protection très restreinte, uniquement deux maladies reconnues.En France : régime beaucoup plus protecteur grâce à une liste élargie de sept vices.
Dans les deux pays, les délais sont très courts → agir vite est essentiel !
Chez Equilegis, nous accompagnons vendeurs, acheteurs, éleveurs et cavaliers pour : Analyser vos droits selon le pays concerné Vérifier la validité juridique de la vente Vous défendre efficacement en cas de litige
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