En droit belge, la garantie des vices cachés est régie par les articles 1641 et suivants de l’ancien Code civil.Lorsqu’un cheval présente un défaut caché, antérieur à la vente et le rendant impropre à l’usage prévu, l’acheteur peut solliciter : La résolution de la vente (action rédhibitoire)ou Une diminution du prix (action estimatoire).
Dans les ventes entre particuliers pour les équidés, l’arrêté royal du 11 janvier 2009 limite expressément la notion de vice rédhibitoire à deux affections précises : La morve L’anémie infectieuse équine
Délais et procédureL’action doit être intentée dans des délais très courts (10 jours) : une expertise vétérinaire rapide est souvent indispensable pour préserver vos droits.
Chez Equilegis, nous accompagnons vendeurs, acheteurs, éleveurs et cavaliers afin de :
Analyser la validité juridique de la vente
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