La vente de chevaux en ligne est strictement encadrée. Voici ce que tout propriétaire, éleveur ou cavalier doit savoir
1. Identification obligatoireTout cheval doit :être 𝗽𝘂𝗰𝗲́ ,disposer d’un 𝗽𝗮𝘀𝘀𝗲𝗽𝗼𝗿𝘁 𝗲́𝗾𝘂𝗶𝗻 ,être 𝗲𝗻𝗿𝗲𝗴𝗶𝘀𝘁𝗿𝗲́ dans HorseID. Sans ces documents, la vente est 𝗶𝗹𝗹𝗲́𝗴𝗮𝗹𝗲.
2. Publicité interdite sur supports grand publicEn Wallonie, la publicité pour la vente de chevaux est 𝗶𝗻𝘁𝗲𝗿𝗱𝗶𝘁𝗲 sur : Facebook Marketplace, 2ememain et autres sites généralistes, pages ou groupes 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗰𝘀 sur les réseaux sociaux, 𝗽𝗮𝗴𝗲 𝗙𝗮𝗰𝗲𝗯𝗼𝗼𝗸 𝗱𝘂 𝘃𝗲𝗻𝗱𝗲𝘂𝗿 (personnelle ou professionnelle) si elle est publique.
Référence : 𝗖𝗼𝗱𝗲 𝘄𝗮𝗹𝗹𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝗕𝗶𝗲𝗻-𝗲̂𝘁𝗿𝗲 𝗮𝗻𝗶𝗺𝗮𝗹 (art. D.48 à D.51) + 𝗔𝗚𝗪 𝗱𝘂 𝟮𝟯 𝗺𝗮𝗿𝘀 𝟮𝟬𝟭𝟳.
3. Page Facebook privée : possible mais risqué Si la 𝗽𝗮𝗴𝗲 𝗱𝘂 𝘃𝗲𝗻𝗱𝗲𝘂𝗿 𝗲𝘀𝘁 𝘀𝘁𝗿𝗶𝗰𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗽𝗿𝗶𝘃𝗲́𝗲 (publications visibles uniquement par des amis validés, paramètres verrouillés), elle peut être assimilée à un espace fermé. Dans ce cas, les annonces doivent respecter les 𝗺𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗹𝗲́𝗴𝗮𝗹𝗲𝘀 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗼𝗶𝗿𝗲𝘀 (voir §4).
Mais une 𝗽𝗮𝗴𝗲 reste conçue pour la visibilité publique. Même en “privé”, le risque d’assimilation à une publicité publique subsiste. En pratique, il est 𝗽𝗿𝗲́𝗳𝗲́𝗿𝗮𝗯𝗹𝗲 d’utiliser un 𝗴𝗿𝗼𝘂𝗽𝗲 𝗳𝗲𝗿𝗺𝗲́ ou un 𝘀𝗶𝘁𝗲 𝗮𝗴𝗿𝗲́𝗲́.
4. Les groupes fermés : autorisés mais sous surveillanceUn groupe “fermé” = espace dont l’accès est limité aux membres validés par un administrateur.
La publicité y est 𝗮𝘂𝘁𝗼𝗿𝗶𝘀𝗲́𝗲 si et seulement si :
1. 𝗔𝗰𝗰𝗲̀𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗼̂𝗹𝗲́ : l’administrateur accepte manuellement chaque membre.2. 𝗠𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗼𝗶𝗿𝗲𝘀 dans chaque annonce :
nom, prénom et coordonnées du vendeur, âge, race/croisement, numéro de puce + mention du passeport équin, prix, numéro d’agrément si vendeur professionnel.
3. 𝗦𝘂𝗿𝘃𝗲𝗶𝗹𝗹𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗮𝗰𝘁𝗶𝘃𝗲 : l’administrateur doit supprimer les annonces non conformes.
4. 𝗔𝗿𝗰𝗵𝗶𝘃𝗮𝗴𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹𝗹𝗲́ : garder trace des annonces supprimées pour prouver sa vigilance.
Responsabilité :
Le 𝘃𝗲𝗻𝗱𝗲𝘂𝗿 reste responsable de la légalité de son annonce.
L’𝗮𝗱𝗺𝗶𝗻𝗶𝘀𝘁𝗿𝗮𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗱𝘂 𝗴𝗿𝗼𝘂𝗽𝗲 peut être sanctionné s’il laisse circuler des annonces illégales.
5. Supports autorisés Revues spécialisées , Sites Internet agréés par le SPW, Stud-books ou fédérations reconnues, Groupes fermés de réseaux sociaux (sous conditions, voir §4), 𝗣𝗮𝗴𝗲 𝗙𝗮𝗰𝗲𝗯𝗼𝗼𝗸 𝗽𝗿𝗶𝘃𝗲́𝗲, mais uniquement si les paramètres sont strictement verrouillés et que toutes les mentions légales sont respectées.
6. Sanctions
𝗔𝗺𝗲𝗻𝗱𝗲𝘀 administratives ou pénales ,𝗦𝗮𝗶𝘀𝗶𝗲 de l’animal ,𝗦𝘂𝘀𝗽𝗲𝗻𝘀𝗶𝗼𝗻 ou interdiction d’exercer en cas de récidive.