La fiscalité liée aux ventes de chevaux et à l’élevage équin en Belgique est complexe. Une mauvaise gestion de la TVA peut entraîner des contrôles, redressements et sanctions. Voici les erreurs les plus courantes :
1. Mauvaise application du taux de TVA
- Vente de chevaux de sport : 21%
- Vente de chevaux destinés à l’abattage : 6%
- Pension, entraînement, leçons : généralement 21%
Une erreur dans la qualification de l’activité peut coûter cher.
2. Oublier de distinguer activité privée et activité professionnelle
Beaucoup de propriétaires vendent occasionnellement un cheval, pensant que la TVA ne s’applique pas. Faux : dès qu’il y a une activité régulière ou organisée, l’administration peut vous requalifier en assujetti TVA.
3. Mauvaise gestion des déductions
Déduire la TVA sur les achats (pension, vétérinaire, transport) n’est possible que si l’activité est assujettie. Une déduction illégale peut déclencher un contrôle fiscal.
4. Négliger les obligations déclaratives
Un élevage équin qui réalise des ventes doit respecter des obligations : facturation, tenue des registres, dépôt des déclarations.
5. Contrats mal rédigés
En cas de litige, l’absence de clauses précises sur la TVA dans les contrats de vente peut vous exposer à des rappels importants.
Chez Equilegis, nous vous aidons à :
• Déterminer le taux de TVA applicable
• Sécuriser vos ventes et pensions
• Rédiger des contrats conformes
• Prévenir tout risque de redressement
Contactez-nous pour un accompagnement juridique adapté à votre activité équine.