Vente de chevaux par un professionnel à un particulier : registre des ventes et sanctions
📅 Depuis le 1er juillet 2022, il est interdit aux professionnels de vendre, donner ou faire adopter un animal à une personne sans permis de détention ou sous interdiction de détention. Cette règle concerne uniquement les transactions entre professionnels et particuliers.
✍️ Obligation de tenue du registre : Le professionnel doit, dans les 24h suivant la vente, inscrire la référence du permis de détention dans un registre spécial et conserver ce document pendant 5 ans.
⚠️ Risques en cas de non-conformité :
- Poursuite pénale : Peine de prison de 8 jours à 3 ans et amende de 100 € à 1.000.000 € ou l’une de ces peines seulement.
- Poursuite administrative : Amende entre 150 € et 200.000 € par le fonctionnaire sanctionnateur.
#VenteAnimale #DroitAnimal #PermisDeDétention #SantéAnimale #ObligationProfessionnelle #ProtectionAnimale