Consentement éclairé : qui doit prouver quoi ?
En Belgique, le consentement éclairé est essentiel dans la relation entre un vétérinaire et le propriétaire d’un cheval. Mais qui doit prouver que l’information a bien été donnée ?
Dans un arrêt du 31 mars 2022, la Cour de cassation a rappelé que : C’est au propriétaire (ou responsable de l’animal) de prouver qu’il n’a pas reçu l’information suffisante. Il doit aussi démontrer que s’il avait été correctement informé, il n’aurait pas accepté l’intervention ou le traitement.
Concrètement pour les vétérinairesMême si la charge de la preuve pèse sur le propriétaire, il est fortement conseillé de documenter le consentement éclairé :
Expliquez le diagnostic, les traitements possibles, les risques et les coûts
Faites signer un document ou notez l’accord dans le dossier médical
Conservez une trace écrite pour limiter les risques de litiges
Chez Equilegis, nous accompagnons les professionnels et propriétaires dans la sécurisation juridique de leurs pratiques et contrats.
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