Un cavalier a un cheval au travail, durant une séance d’entrainement, l’animal se fracture le métatarse gauche, entrainant son euthanasie. Le propriétaire réclame une indemnisation pour la perte de son cheval.

𝗔𝗰𝗰𝗶𝗱𝗲𝗻𝘁 𝗽𝗲𝗻𝗱𝗮𝗻𝘁 𝗹𝗲 𝗳𝗲𝗿𝗿𝗮𝗴𝗲 𝗱'𝘂𝗻 𝗰𝗵𝗲𝘃𝗮𝗹 : 𝗥𝗲𝘀𝗽𝗼𝗻𝘀𝗮𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝘂 𝗺𝗮𝗿𝗲́𝗰𝗵𝗮𝗹-𝗳𝗲𝗿𝗿𝗮𝗻𝘁 𝗲𝗻𝗴𝗮𝗴𝗲́𝗲

🐴 Rôle du vétérinaire expert judiciaire en droit équin 🐴La majorité des litiges en droit équin concernent la santé ou la valeur du cheval. Le juge fait souvent appel à un expert vétérinaire pour l'éclairer. 👩‍⚖️⚖️

Entre le vétérinaire et le propriétaire de l’animal se crée un contrat duquel nait des obligations réciproques. Si en matière de soins vétérinaires la jurisprudence qualifie principalement les obligations contractuelles comme étant des obligations de moyen, il y a des exceptions tel est le cas notamment de l’erreur de diagnostic du spécialiste, de fautes thérapeutiques en matière d’administration de médicament et également dans le cadre de la contention de l’animal.

Consentement éclairé : qui doit prouver quoi ?