𝗕𝗔𝗜𝗟 𝗔̀ 𝗙𝗘𝗥𝗠𝗘 : 𝗟𝗘𝗦 𝗘́𝗟𝗘𝗩𝗘𝗨𝗥𝗦 𝗗𝗘 𝗖𝗛𝗘𝗩𝗔𝗨𝗫 𝗗𝗘 𝗦𝗣𝗢𝗥𝗧 𝗘𝗫𝗖𝗟𝗨𝗦 !
En Belgique, contrairement aux agriculteurs traditionnels, 𝗹𝗲𝘀 𝗲́𝗹𝗲𝘃𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗱𝗲 𝗰𝗵𝗲𝘃𝗮𝘂𝘅 𝗱𝗲 𝘀𝗽𝗼𝗿𝘁 n’ont 𝗽𝗮𝘀 𝗮𝗰𝗰𝗲̀𝘀 𝗮𝘂 𝗯𝗮𝗶𝗹 𝗮̀ 𝗳𝗲𝗿𝗺𝗲, une forme de bail pourtant très protectrice.
Dans un 𝗮𝗿𝗿𝗲̂𝘁 𝗿𝗲𝗻𝗱𝘂 𝗹𝗲 𝟯 𝗳𝗲́𝘃𝗿𝗶𝗲𝗿 𝟮𝟬𝟮𝟮, la Cour de cassation a confirmé que 𝗹’𝗲́𝗹𝗲𝘃𝗮𝗴𝗲 𝗱𝗲 𝗰𝗵𝗲𝘃𝗮𝘂𝘅 𝗱𝗲 𝘀𝗽𝗼𝗿𝘁, n’étant 𝗽𝗮𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗶𝗱𝗲́𝗿𝗲́ 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲 𝘂𝘁𝗶𝗹𝗲 𝗮̀ 𝗹’𝗮𝗴𝗿𝗶𝗰𝘂𝗹𝘁𝘂𝗿𝗲, ne constitue 𝗽𝗮𝘀 𝘂𝗻𝗲 𝗮𝗰𝘁𝗶𝘃𝗶𝘁𝗲́ 𝗮𝗴𝗿𝗶𝗰𝗼𝗹𝗲 au sens de la législation sur le bail à ferme.
𝗖𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗰̧𝗮 𝗶𝗺𝗽𝗹𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗿𝗲̀𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 :
𝗣𝗮𝘀 𝗱𝗲 𝗯𝗮𝗶𝗹 𝗮̀ 𝗳𝗲𝗿𝗺𝗲 avec fermage plafonné et stabilité juridique.
Obligation de recourir à des 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁𝘀 𝗽𝗿𝗶𝘃𝗲́𝘀 𝗽𝗿𝗲́𝗰𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 ou moins protecteurs.
Une 𝗶𝗻𝘀𝗲́𝗰𝘂𝗿𝗶𝘁𝗲́ 𝗳𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝗲𝘁 𝗳𝗶𝗻𝗮𝗻𝗰𝗶𝗲̀𝗿𝗲 pour de nombreux éleveurs.
𝗖𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹 𝗘𝗾𝘂𝗶𝗹𝗲𝗴𝗶𝘀
Avant de signer un contrat pour vos prairies, installations ou infrastructures, 𝗽𝗿𝗲𝗻𝗲𝘇 𝗹𝗲 𝘁𝗲𝗺𝗽𝘀 𝗱𝗲 𝘃𝗲́𝗿𝗶𝗳𝗶𝗲𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗰𝗹𝗮𝘂𝘀𝗲𝘀 et d’anticiper les risques juridiques.
𝗘́𝗾𝘂𝗶𝗹𝗲𝗴𝗶𝘀 vous accompagne dans la 𝗿𝗲́𝗱𝗮𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻, 𝗹𝗮 𝗻𝗲́𝗴𝗼𝗰𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝘁 𝗹𝗮 𝘀𝗲́𝗰𝘂𝗿𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 de vos contrats fonciers.
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