Résiliation d’un bail à ferme!
Saviez-vous que l'article 29, § 1er de la loi relative aux baux à ferme donne un pouvoir particulier au bailleur face aux manquements du locataire?
Si les terres ne sont pas exploitées selon les termes du bail, si la culture est abandonnée, ou si la chose louée est utilisée à des fins non prévues, le bailleur peut résilier le bail.
Mais attention, il y a une nuance cruciale!
L'arrêt récent de la Cour de Cassation du 9 juin 2023 a éclairci que trois conditions doivent être remplies de manière cumulative pour justifier une résiliation du bail à ferme.
Cela va au-delà du simple constat d'un manquement du locataire – il faut également prouver un préjudice pour le bailleur et établir un lien de causalité.
La loi des baux à ferme, un terrain complexe où il vaut mieux ne s’aventurer qu’accompagné de professionnels
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