La fin de la garantie de 2 ans, une fausse bonne nouvelle.
La loi du 20 mars 2022 modifiant les dispositions de l'ancien Code Civil relatives aux ventes à des consommateurs publiée au Moniteur belge le 31 mars 2022 est entrée en vigueur le 01/06/2022.
Cette loi supprime la garantie de 2 ans imposée aux vendeurs professionnels de chevaux.
Les ventes de chevaux par des professionnels étaient soumises aux dispositions de la loi de protection des consommateurs (1649 bis à 1649 nonies du Code Civil).
La loi du 20 mars 2022 insère à l'article 1649 bis §3 de l'ancien Code Civil que la présente section ne s'applique pas : ".... 4° aux contrats relatifs à la vente d'animaux vivants."
Mais nous sommes en Belgique, cela est trop beau pour être vrai. A la fin de cette loi l'article 23 nous indique "En l'absence de nouvelles dispositions législatives spécifiques régissant les contrats de vente d'animaux vivants conclus entre un vendeur et un consommateur à partir du 1 juin 2022, ces contrats restent soumis aux articles 1649 bis à 1649 nonies de l'ancien Code Civil dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la présente loi."
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Commentaires
Bonjour, en vérifiant la puce de mon poney pour le vendre, je me suis aperçue que le vendeur ne m'a pas fourni les papiers correspondants au numéro de microchip.
J'ai donc un poney plus âgé que prévu et doit refaire des tests ADN pour récupérer un passeport Connemara. Le poney a été acheté en mars 2023. Ai-je un recours ?